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novembre 2010
 

CARSAT - le point sur les modifications des tarifications

Plusieurs réformes ont modifié la tarification des Carsat (ex CRAM) pour mieux prendre en compte le risque routier dans l’entreprise. De plus, un nouveau dispositif d’aides financent les actions de prévention, principalement dans les TPE/PME !

 

La nouvelle tarification

Avant, pour les entreprises de plus de 200 salariés, la tarification était individualisée c’est à dire en fonction des accidents comptabilisés dans l’entreprise au cours des 3 dernières années. Maintenant, cette individualisation concerne les entreprises de plus de 150 salariés.
 
La tarification mixte (tarification individuelle et collective) concerne les entreprises de 20 à 149 salariés (avant cette tarification mixte concernait uniquement les entreprises de 10 à 199 salariés).
 
Quant à la tarification collective dont le taux est fixé en fonction des statistiques de sinistralité de tous les établissements exerçant la même activité, elle s’adresse aux entreprises de moins de 20 salariés !

 

Le nouveau dispositif d’aides financières

Ce nouveau dispositif s'applique pour les TPE / PME dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et plus particulièrement aux entreprises de moins de 20 salariés. Ce nouveau dispositif comprend :

  • les ristournes sur les cotisations accordées aux entreprises ayant accompli des efforts de prévention des risques routiers
  • les subventions en soutien aux actions inscrites dans un contrat de prévention
  • un appui technique également en soutien aux actions inscrites dans un contrat de prévention
  • les Aides Financières Simplifiées (AFS) pour soutenir les actions de prévention définies comme prioritaires par chaque CARSAT
  • des subventions au cas par cas.


 

  

 

 

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