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mars 2011
 

Assouplissement du permis de conduire

Le 16 décembre 2010, l’Assemblée nationale a voté un assouplissement du permis à points avec l’abaissement du délai nécessaire pour récupérer ses points, exception faite des infractions graves. Cette loi a été validée en deuxième lecture le 19 janvier 2011.

 

Diminution du délai de récupération des points

Pour les infractions mineures, le délai pour récupérer l'intégralité de ses points est abaissé à deux ans, contre trois ans actuellement. Cela concerne les trois infractions suivantes : l'usage du téléphone au volant, le changement de direction sans clignotant, la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence. Ces infractions ont donné lieu à 541 747 procès-verbaux en 2009.

Un délai conservé pour les infractions de 4ème et 5ème classe

Pour les infractions et les délits les plus graves : excès de vitesse de plus de 30km/h, alcoolémie, non-port de la ceinture de sécurité…, la règle demeure inchangée.

Assouplissement du délai pour récupérer un point

La loi prévoit désormais un délai de 6 mois contre un an auparavant pour récupérer un point suite à une infraction mineure au Code de la Route (chevauchement d'une ligne continue, excès de vitesse inférieur à 20km/h).

Réduction du délai entre 2 stages de récupération de points

Le stage de récupération de points, permettant de récupérer 4 points sur son permis (dans la limite de 12 ou de 6 dans le cadre du permis probatoire), pourra être réalisé une fois tous les ans au lieu de tous les 2 ans auparavant.
  

 

Ces nouvelles lois n’entreront en vigueur qu’après parution dans le Journal Officiel. La date n’est pas encore connue. C’est donc l’ancien système qui reste appliqué en attendant.

 

 

 

 

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